Il faut prendre contact avec son avocat afin que celui-ci mette en place les mesures nécessaires pour obtenir le paiement du loyer et/ou la résiliation du bail commercial.
Vous avez obtenu un permis de construire et un voisin a saisi le maire et/ou le juge administratif pour demander son annulation ? Vous avez déposé un permis d'aménager et un voisin a saisi le maire et/ou le juge administratif pour demander son annulation ? Vous avez...
L'exploitant vous menace de vous réclamer une indemnité d'éviction en fin de bail commercial, alors même que le bail commercial est en cours. Vous vous demandez quoi faire ?La loi prévoit effectivement un droit à une indemnité d'éviction en...
Vous venez de recevoir un courrier d'un mandataire judiciaire vous informant que l'exploitant de la résidence de tourisme lié avec vous par bail commercial, est en redressement judiciaire. Vous vous demandez ce que vous devez faire ?Avez-vous une démarche à faire...
Votre exploitant de résidence de tourisme vient de vous adresser un congé pour le bail commercial.Cette résiliation du bail commercial au bout de 9 années a-t-elle un impact sur le plan fiscal ?L'exploitant de la résidence de tourisme vous informe qu'il...