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Avocat résidence de tourisme indemnité d'éviction en fin de bail commercial
L'exploitant vous menace de vous réclamer une indemnité d'éviction en fin de bail commercial, alors même que le bail commercial est en cours. Vous vous demandez quoi faire ?La loi prévoit effectivement un droit à une indemnité d'éviction en...
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Comment ne plus payer des charges de copropriété illégales à Marseille selon la loi du 10 juillet 1965 ?
Les copropriétés créées avant la loi n°65-657 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, ont souvent des règlements de copropriété non modifiés depuis cette loi.
En conséquence, certaines dispositions du règlement de copropriété sur la répartition des charges communes générales et s...
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Avocat pour assistance juridique des copropriétaires au sein des copropriétés mises en sécurité (péril) à Marseille dans les Bouches du Rhône
Pour les copropriétés confrontées à des situations d'arrêté en péril, l'assistance d'un avocat est primordiale.
Cécile Bernhard, avocate expérimentée basée au 19 rue Neuve Sainte Catherine, Marseille 13007, offre une assistance juridique sur mesure. Son expertise couvre tous les aspects liés à ...
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Comment se passe la fin d'un bail commercial dans une résidence de tourisme à Marseille
cabinet Cécile Bernhard avocate à Marseille vous accompagne dans le cadre de la fin d'un bail commercial pour un appartement en résidence de tourisme
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Avocat droit des affaires (droit de la consommation, droit des sociétés, droit commercial)
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avocat pour défaut de permis de construire avec démolition à MARSEILLE et ses environs
Cécile BERNHARD avocat au Barreau de MARSEILLE vous conseille et vous assiste dans le cadre d'une procédure pour un défaut de permis de construire pouvant être sanctionné par la démolition du bien immobilier.Vous avez été verbalisé par un agent assermenté de la commune ou de la DDTM (Direction dép...
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