Vous venez de recevoir un courrier d'un mandataire judiciaire vous informant que l'exploitant de la résidence de tourisme lié avec vous par bail commercial, est en redressement judiciaire. Vous vous demandez ce que vous devez faire ?Avez-vous une démarche à faire...
Il faut prendre contact avec son avocat afin que celui-ci mette en place les mesures nécessaires pour obtenir le paiement du loyer et/ou la résiliation du bail commercial.
En plein confinement de coronavirus à Marseille, de nombreuses questions peuvent se poser quant à une cession de droit au bail commercial.
Même si le Tribunal de commerce de Marseille est fermé, une permanence a été mise en place en ce qui concerne les demandes de nantissement et de levée de nant...
Vous subissez des nuisances sonores de vos voisins ? (ex: aboiements de chiens, fêtes à répétition, usage intensif d'un piano, bruit d'une pompe à chaleur, création d'un atelier de production et d'un entrepôt en zone résidentielle...
Vous allez acheter un bien immobilier ? Vous devez signer un compromis ? Vous voulez être sûr de comprendre la nature de vos engagements et les servitudes grevant votre propriété ? Votre vendeur ne veut plus vendre ? Votre acquéreur ne veut plus acheter...
L'exploitant vous menace de vous réclamer une indemnité d'éviction en fin de bail commercial, alors même que le bail commercial est en cours. Vous vous demandez quoi faire ?La loi prévoit effectivement un droit à une indemnité d'éviction en...