Avocat Droit de la construction accompagnement et traitement des litiges

Vous allez signer un devis ou un marché de travaux pour réaliser une construction ou pour rénover un local ou une habitation?

Un certain nombre de précautions doivent être prises:

• il faut notamment demander une attestation d'assurance responsabilité civile et assurance décennale du constructeur, 

• mentionner une durée de chantier et une date de livraison avec des pénalités de retard sur le devis et/ou le contrat,

• s'assurer que l'entrepreneur soit inscrit au registre des métiers ou au greffe du Tribunal de commerce,

• ne régler les travaux qu'au fur et à mesure de leur avancement,

• se faire assister d'un architecte DPLG lorsque vous n'avez aucune connaissance en matière de travaux et d'autant plus si le montant des travaux à réaliser est important,

• faire constater par procès-verbal d'un d'huissier de justice toute malfaçon visible lorsque l'entrepreneur refuse de reprendre le ou les désordres,

• refuser la réception des travaux par procès-verbal en y mentionnant en réserves toutes les malfaçons et désordres qui devront être repris et fixer une date de levée des réserves,

• se faire assister d'un huissier de justice pour faire constater le jour de la réception toutes les malfaçons, les désordres et travaux qui n'ont pas été réalisés.