Il faut prendre contact avec son avocat afin que celui-ci mette en place les mesures nécessaires pour obtenir le paiement du loyer et/ou la résiliation du bail commercial.
Vous avez obtenu un permis de construire et un voisin a saisi le maire et/ou le juge administratif pour demander son annulation ? Vous avez déposé un permis d'aménager et un voisin a saisi le maire et/ou le juge administratif pour demander son annulation ? Vous avez...
Cécile BERNHARD avocat au Barreau de MARSEILLE vous conseille et vous assiste dans le cadre d'une procédure pour un défaut de permis de construire pouvant être sanctionné par la démolition du bien immobilier.Vous avez été verbalisé par un agent assermenté de la commune ou de la DDTM (Direction dép...
Votre exploitant de résidence de tourisme vient de vous adresser un congé pour le bail commercial.Cette résiliation du bail commercial au bout de 9 années a-t-elle un impact sur le plan fiscal ?L'exploitant de la résidence de tourisme vous informe qu'il...