Cécile BERNHARD avocat au Barreau de MARSEILLE vous conseille et vous assiste dans le cadre d'une procédure pour un défaut de permis de construire pouvant être sanctionné par la démolition du bien immobilier.Vous avez été verbalisé par un agent assermenté de la commune ou de la DDTM (Direction dép...
Vous avez obtenu un permis de construire et un voisin a saisi le maire et/ou le juge administratif pour demander son annulation ? Vous avez déposé un permis d'aménager et un voisin a saisi le maire et/ou le juge administratif pour demander son annulation ? Vous avez...
Les copropriétaires bailleurs au sein d'une résidence de tourisme sont de plus en plus confrontés à un exploitant de la résidence de tourisme qui ne leur règle ni les loyers, ni les charges locatives.L'exploitant de la résidence de tourisme tente...
Votre ancien exploitant de la résidence de tourisme payait directement les charges locatives. Votre exploitant a cédé son fonds de commerce à un nouvel exploitant de résidence de tourisme.Le syndic vous réclame de payer les charges locatives de...
Maître BERNHARD est intervenue pour assister des copropriétaires bailleurs au sein d'une résidence de tourisme dont le loyer du bail commercial n'était pas réglé par l'exploitant de la résidence de tourisme qui faisait l'objet d'une procédure...
L'exploitant vous menace de vous réclamer une indemnité d'éviction en fin de bail commercial, alors même que le bail commercial est en cours. Vous vous demandez quoi faire ?La loi prévoit effectivement un droit à une indemnité d'éviction en...